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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Au moins 15 jours francs avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’huissier visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Décision 98-01-29, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Au moins 15 jours francs avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’huissier visé, par courrier recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Décision 98-01-29, a. 14.
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